1. Identification
Pereira Incoorp.
Studio web indépendant exerçant ses activités au Québec, Canada.
Le site présente des services de conception et de développement web, des concepts de démonstration ainsi qu’un formulaire permettant d’amorcer une discussion au sujet d’un projet.
2. Portée et utilisation du site
Le contenu du site est fourni à des fins d’information, de présentation de services et de prise de contact. Pereira Incoorp. peut corriger, modifier, remplacer ou retirer du contenu lorsque nécessaire.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de façon licite et à ne pas tenter d’en perturber le fonctionnement, d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données, ou d’utiliser le contenu d’une manière portant atteinte aux droits de Pereira Incoorp. ou de tiers.
3. Demandes de projet, soumissions et contrats
L’envoi d’un formulaire, d’un fichier ou d’une demande de projet ne crée pas automatiquement un contrat et n’oblige pas Pereira Incoorp. à accepter le mandat. Les services, prix, échéanciers, livrables, modalités de paiement, révisions, responsabilités et conditions d’annulation applicables à un projet sont précisés dans la soumission, l’entente ou le contrat accepté par les parties.
Lorsqu’un contrat avec un consommateur est conclu à distance et que les règles québécoises applicables l’exigent, les renseignements obligatoires doivent être communiqués avant la conclusion du contrat et un exemplaire pouvant être conservé et imprimé doit être transmis dans le délai prévu par la loi.
4. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, la structure du site, son design, ses textes, éléments graphiques, animations, marques visuelles, concepts de démonstration et autres créations originales sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Aucune licence générale n’est accordée du seul fait de consulter le site. Toute reproduction, adaptation, distribution, revente ou réutilisation substantielle non autorisée peut être interdite, sous réserve des droits prévus par la loi et des droits appartenant à des tiers.
5. Avis, témoignages et représentations commerciales
Pereira Incoorp. vise à présenter ses services de manière exacte et non trompeuse. Les témoignages publiés comme de véritables avis clients doivent correspondre à des expériences authentiques et être utilisés avec l’autorisation requise.
Les cartes identifiées comme exemples, maquettes ou aperçus de présentation ne constituent pas des avis réels et servent uniquement à illustrer l’apparence possible d’une section d’avis.
6. Renseignements personnels recueillis
Lorsque vous remplissez le formulaire de projet, Pereira Incoorp. peut recevoir les renseignements que vous choisissez de transmettre, notamment :
- nom de l’entreprise et nom de la personne-ressource;
- adresse courriel et numéro de téléphone;
- adresse ou lien d’un site Web actuel et informations sur le domaine;
- informations relatives au projet, aux services souhaités, au budget, aux couleurs, à l’identité visuelle et aux fonctionnalités;
- liens vers des réseaux sociaux communiqués volontairement;
- documents ou fichiers joints au formulaire;
- tout autre renseignement inclus volontairement dans votre demande.
Il est demandé de ne pas transmettre de renseignements sensibles qui ne sont pas nécessaires à l’évaluation du projet.
7. Pourquoi ces renseignements sont utilisés
Les renseignements reçus peuvent être utilisés pour répondre à une demande, comprendre les besoins du projet, préparer ou discuter une soumission, communiquer avec la personne concernée, assurer le suivi d’une relation d’affaires, prévenir les abus du formulaire et respecter les obligations légales applicables.
Pereira Incoorp. ne présente pas les renseignements transmis au formulaire comme étant destinés à la vente à des tiers.
8. Consentement et collecte nécessaire
En transmettant volontairement une demande, vous consentez à l’utilisation des renseignements nécessaires pour traiter cette demande et communiquer avec vous à son sujet. Lorsque la loi exige un consentement distinct pour une autre utilisation, ce consentement doit être demandé séparément.
Vous pouvez retirer un consentement lorsque la loi le permet. Un retrait peut toutefois empêcher Pereira Incoorp. de poursuivre une activité qui dépend raisonnablement du renseignement concerné.
9. Hébergement, fournisseurs et traitement hors Québec
Le site est hébergé et déployé au moyen de services technologiques tiers. Les formulaires peuvent également être traités par l’infrastructure technique utilisée pour l’hébergement du site. Ces fournisseurs peuvent traiter certaines données techniques ou soumissions nécessaires au fonctionnement du service.
Selon l’emplacement de l’infrastructure d’un fournisseur, certains renseignements peuvent être traités ou conservés à l’extérieur du Québec. Lorsqu’une communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec est envisagée, les exigences applicables de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels doivent être prises en compte, notamment l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée lorsqu’elle est requise.
10. Conservation et sécurité
Pereira Incoorp. vise à limiter la conservation des renseignements personnels à la période raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et aux obligations légales ou administratives applicables. À la fin de cette période, les renseignements devraient être détruits ou anonymisés lorsque la loi le permet et selon les pratiques applicables.
Des mesures raisonnables de nature administrative, technique et organisationnelle doivent être utilisées afin de protéger les renseignements contre l’accès, l’utilisation, la communication, la modification ou la destruction non autorisés. Aucun système connecté à Internet ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.
11. Accès, rectification et autres droits
Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi, une personne peut demander l’accès aux renseignements personnels qui la concernent, demander leur rectification lorsqu’ils sont inexacts ou incomplets, retirer un consentement lorsque cela est permis et exercer les autres droits prévus par la législation applicable.
Une demande relative à la confidentialité peut être adressée au responsable indiqué à la section « Responsable et contact ». Une vérification raisonnable de l’identité peut être demandée avant de communiquer ou de modifier des renseignements personnels.
12. Témoins de connexion et technologies similaires
À la date de la présente mise à jour, le site ne vise pas à utiliser de témoins publicitaires ou de profilage pour suivre les visiteurs à des fins de publicité comportementale. Des technologies strictement nécessaires ou des journaux techniques peuvent toutefois être utilisés par l’infrastructure d’hébergement pour assurer la sécurité, la disponibilité et le fonctionnement du service.
Si des outils d’analyse, de publicité, d’identification, de localisation ou de profilage sont ajoutés ultérieurement, la présente politique devra être mise à jour et les mécanismes d’information ou de consentement requis devront être mis en place.
13. Communications électroniques et messages commerciaux
Une réponse à une demande de projet peut être envoyée aux coordonnées fournies. L’envoi de messages électroniques commerciaux distincts, comme des promotions ou infolettres, doit respecter les règles canadiennes applicables, notamment en matière de consentement, d’identification de l’expéditeur et de mécanisme de désabonnement lorsque ces règles s’appliquent.
14. Liens et services externes
Le site peut éventuellement contenir des liens vers des plateformes ou sites externes. Pereira Incoorp. ne contrôle pas leurs pratiques de confidentialité, leurs conditions d’utilisation, leur disponibilité ni leur contenu. L’utilisation d’un service externe est régie par les règles de ce fournisseur.
15. Disponibilité et limitation de responsabilité
Pereira Incoorp. fait des efforts raisonnables pour maintenir le site fonctionnel et son contenu à jour, mais ne garantit pas une disponibilité continue, l’absence totale d’erreurs ni la compatibilité avec tous les appareils, navigateurs ou services externes.
Les exemples de sites, maquettes et concepts de démonstration servent à illustrer des directions créatives possibles. Ils ne constituent pas une promesse qu’un futur projet reproduira exactement les mêmes résultats, fonctionnalités ou performances.
Rien dans cette section n’a pour objet d’exclure une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité.
16. Droit applicable et langue
Le site est exploité depuis le Québec et la présente page est rédigée en français. Les règles impératives applicables au Québec et au Canada demeurent applicables, notamment celles relatives à la protection des renseignements personnels, à la protection du consommateur lorsqu’elles s’appliquent, aux pratiques commerciales trompeuses, à la langue du commerce et aux communications électroniques commerciales.
Les contrats de projet peuvent prévoir leurs propres clauses de droit applicable et de règlement des différends, sous réserve des règles impératives qui ne peuvent être écartées par contrat.
17. Modifications à cette page
Cette page peut être modifiée pour refléter l’évolution du site, des services, des fournisseurs technologiques ou des obligations applicables. Lorsqu’une modification à la politique de confidentialité doit être portée à l’attention des personnes concernées en vertu de la loi, Pereira Incoorp. doit utiliser un moyen approprié pour le faire.
18. Responsable de la protection des renseignements personnels et contact
Responsable : Direction de Pereira Incoorp.
Pour une question, une demande d’accès ou de rectification, un retrait de consentement ou une plainte concernant la protection des renseignements personnels, utilisez le formulaire de contact du site principal et indiquez clairement « Confidentialité » dans votre message.
Pour une conformité administrative complète, les coordonnées professionnelles publiques du responsable (par exemple une adresse courriel dédiée) devraient également être maintenues à jour et facilement accessibles.
Cadre pris en compte
Cette page a été structurée en tenant compte des principales règles québécoises et canadiennes pouvant toucher un site vitrine qui recueille des demandes de projet par formulaire.
Cette page fournit de l’information générale et ne remplace pas un avis juridique adapté à la structure exacte de l’entreprise, à ses contrats, à ses fournisseurs et à ses pratiques réelles.